Déstratification et CEE : ce qui a changé en 2025 et 2026

Par Hugo Graziano, Momento ÉnergieMis à jour le 20/10/2026

Depuis le 1er août 2025, la déstratification relève de la version A71.4 des fiches CEE IND‑BA‑110 (industrie) et BAT‑TH‑142 (tertiaire) : entrepôts et locaux de stockage exclus, consigne de chauffage d'au moins 15 °C, brasseurs d'air plafonniers exclus, note de dimensionnement plus exigeante et nouveau barème. Depuis le 1er juillet 2026, l'attestation sur l'honneur demande aussi le coût de l'opération et les autres aides publiques reçues. Le projet d'arrêté soumis au CSE pour sa séance du 6 octobre 2026 ne modifie pas ces deux fiches.

Cette page ne retient que des changements que nous avons lus dans un texte officiel daté. Lorsque nous écrivons qu'un point est « nouveau », c'est parce que nous avons comparé la version A71.4 avec la version précédente archivée par le ministère : A69.3 pour IND‑BA‑110 et A54.3 (applicable à compter du 1er janvier 2024) pour BAT‑TH‑142.

Quel texte a introduit les nouvelles fiches IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142 en 2025 ?

C'est l'arrêté du 27 juin 2025 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles, publié au Journal officiel du 8 juillet 2025. Ses annexes B et C remplacent les fiches BAT‑TH‑142 et IND‑BA‑110 pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Les versions en vigueur au 31 juillet 2025 restaient applicables aux opérations inscrites sur une liste transmise par le demandeur au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 15 août 2025.

Les deux fiches en vigueur (IND‑BA‑110 v. A71.4 et BAT‑TH‑142 v. A71.4) précisent qu'elles s'appliquent aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Le détail de chaque fiche est sur nos pages IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142.

Qu'est-ce qui a changé dans la version A71.4 ?

Sauf mention contraire, la règle A71.4 est identique dans les deux fiches.

La version A69.3 d'IND‑BA‑110 excluait les systèmes radiatifs de chauffage « de zone » ou « de poste » : cette mention n'apparaît plus en A71.4. La version A54.3 de BAT‑TH‑142 s'appliquait jusqu'au 30 juin 2028 ; A71.4 porte cette échéance au 1er août 2030.

Le nouveau barème donne, en kWh cumac par kW de puissance nominale de chauffage du local, 7 200, 8 000 et 8 500 en convectif et 2 500, 2 800 et 3 000 en radiatif pour IND‑BA‑110 (zones H1, H2, H3). Pour BAT‑TH‑142, les valeurs sont 3 900, 4 500 et 4 600 en convectif, 1 400, 1 600 et 1 600 en radiatif. Les deux montants se cumulent si le local est chauffé par les deux systèmes.

L'exclusion des entrepôts change la donne pour les bâtiments logistiques : nous en détaillons les conséquences sur la page déstratification d'entrepôt. Pour vérifier un site point par point, voyez les conditions d'éligibilité et la page sur la note de dimensionnement.

Que demande la partie A de l'attestation à compter du 1er juillet 2026 ?

Le ministère publie pour chaque fiche une partie A « à compter du 01-07-2026 » (IND‑BA‑110, BAT‑TH‑142). Comparée à la partie A antérieure de la même version A71.4, elle ajoute deux champs obligatoires et rien d'autre :

• le coût de l'opération, en euros HT et TTC : coût de l'investissement, installation comprise le cas échéant. Seuls les coûts éligibles aux CEE sont comptés quand ils sont disponibles, à défaut le coût total facturé ;
• le montant prévisionnel total des aides financières octroyées par des organismes publics pour l'opération, hors incitation CEE, à la date de l'attestation.

La version consolidée au 1er juillet 2026 de l'arrêté du 4 septembre 2014 reprend ces deux informations dans le tableau récapitulatif du dossier de demande. En pratique, un devis qui distingue les coûts éligibles facilite cette déclaration.

Les contrôles ont-ils changé ?

Oui, par le même arrêté du 27 juin 2025. Il ajoute IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142 au tableau de l'annexe II de l'arrêté « contrôles » avec un taux minimal de contrôles satisfaisants de 100 %, contrôle sur le lieu des opérations, pour les opérations engagées à compter du 1er août 2025. Il ajoute aussi deux listes d'éléments à contrôler (parties AY et AZ de l'annexe III), visibles dans la version consolidée au 1er mai 2026.

Une opération y est classée « non satisfaisante » notamment si la consigne est inférieure à 15 °C, si les appareils ne suivent pas le calepinage ou si la puissance de chauffage déclarée ne correspond pas aux plaques signalétiques.

Quels textes sont en préparation fin 2026 ?

La page CEE du ministère (mise à jour du 12 octobre 2026) liste quatre projets de textes devant être examinés par le Conseil supérieur de l'énergie lors de sa séance du 6 octobre 2026. Celui qui touche aux fiches s'intitule « Arrêté portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie ». D'après son rapport de présentation, il exclut les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts (frigorifiques ou non) et locaux de stockage de quinze fiches tertiaires (parmi lesquelles BAT‑TH‑103, BAT‑TH‑158 et BAT‑TH‑164), met les référentiels de contrôle en cohérence et fixe une date d'abrogation au 31 décembre 2028 pour neuf d'entre elles.

Il ne modifie ni IND‑BA‑110 ni BAT‑TH‑142, qui contiennent déjà cette exclusion depuis la version A71.4. Les trois autres projets (précarité énergétique, offres intégrées pompes à chaleur, programme ferroviaire) ne concernent pas la déstratification. Ce sont des projets : ils ne s'appliquent qu'après publication au Journal officiel.

Frise des changements

Un projet chiffré avant le 1er août 2025 mérite d'être revu à la lumière de ces dates.