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Fiche CEE BAT-TH-142 : la déstratification d'air dans les bâtiments tertiaires

Par Hugo Graziano, Momento ÉnergieMis à jour le

La fiche CEE BAT‑TH‑142 encadre la pose d'un système de déstratification d'air dans un bâtiment tertiaire existant : magasin, surface commerciale ou tout autre local tertiaire de grande hauteur, clos et chauffé. Si le local fait au moins 5 mètres sous plafond, est chauffé à 15 °C ou plus en occupation et que le système respecte les exigences techniques (dont un bruit strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A)), l'opération peut être financée, en tout ou partie, par les fournisseurs d'énergie, obligés par la loi.

Grande salle de sport sous un plafond de grande hauteur
Photo d'illustration · Unsplash

Qu'est-ce que la fiche BAT‑TH‑142 ?

BAT‑TH‑142 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par la loi du 13 juillet 2005 (loi POPE). Ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie. Chaque fiche décrit une opération précise, ses conditions et le volume de certificats, exprimé en kWh cumac, qu'elle permet d'obtenir.

Son intitulé officiel : « Système de déstratification d'air (France métropolitaine) ». La version en vigueur est la version A71.4, pour les opérations engagées à partir du 1er août 2025. La fiche indique qu'elle s'applique aux opérations engagées avant le 1er août 2030.

Le principe est simple. Dans un local haut, l'air chaud monte et s'accumule sous la toiture, alors que les occupants sont au sol. Le déstratificateur redistribue cette chaleur vers le bas. La fiche le définit comme un système qui homogénéise la température « sans apport de chaleur propre », indépendant du système de chauffage. Pour le fonctionnement en détail, voir notre guide complet de la déstratification.

Quels bâtiments tertiaires sont éligibles ?

La fiche vise le bâtiment tertiaire existant. Elle ne dresse pas de liste d'activités. Ce qui compte, ce sont les caractéristiques du local à déstratifier :

Une grande surface de vente chauffée, par exemple, peut répondre à ces critères. Pour chaque local tertiaire de grande hauteur, la vérification se fait au cas par cas sur ces quatre critères. Notre page éligibilité de la déstratification détaille la méthode.

Ce que la fiche exclut

À retenir. BAT‑TH‑142 : bâtiment tertiaire existant, local clos et chauffé, au moins 5 m de hauteur, consigne d'au moins 15 °C, bruit strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A), entrepôts, réserves et locaux de stockage exclus. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

Quelles conditions techniques le système doit-il respecter ?

La pose est réalisée par un professionnel disposant d'une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité. Les exigences dépendent ensuite du type d'écoulement.

Écoulement d'air vertical

Écoulement d'air horizontal

La note de dimensionnement

Quel que soit le système, les besoins sont fixés par une note de dimensionnement et un calepinage (plan de disposition précise des appareils). Ils sont établis par un professionnel ou un bureau d'études ayant la qualification OPQIBI 1327 « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments » ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) », ou réalisant des études selon les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.

La note indique notamment la hauteur, le volume et la surface du local, les moyens de chauffage et leurs puissances nominales, la consigne de température, le besoin minimal de brassage, les marques et références des appareils, la vitesse d'air au sol et la hauteur de pose. Spécificité tertiaire : elle décrit aussi, le cas échéant, la ventilation mécanique (débits, pressions selon l'occupation). Les flux des déstratificateurs ne doivent en aucun cas être orientés vers les bouches de soufflage de cette ventilation. La note est datée et signée par son auteur et par le bénéficiaire.

Combien de kWh cumac rapporte BAT‑TH‑142 ?

Le montant est calculé pour l'ensemble du local complètement clos chauffé concerné par la déstratification. Voici le barème officiel de la fiche, en kWh cumac par kW de puissance nominale de chauffage.

Zone climatiqueSystème convectif (kWh cumac par kW)Système radiatif (kWh cumac par kW)
H13 9001 400
H24 5001 600
H34 6001 600

Formule : montant (kWh cumac) = forfait du tableau × P, où P est la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié, en kW.

Exemple de calcul, chiffres fictifs : un local en zone H1 chauffé par 100 kW de convectif donne 3 900 × 100 = 390 000 kWh cumac. Si un local est chauffé à la fois par un système convectif et un système radiatif, la fiche permet de cumuler les deux montants.

Sont cités comme convectifs : centrale de traitement d'air, rooftop, aérotherme, générateur d'air chaud, générateur de ventilation tempérée ou « make-up », ventilo-convecteur. Comme radiatifs : cassettes, tubes et panneaux radiants, planchers chauffants. Si une chaudière chauffe plusieurs locaux, on retient la part de sa puissance au prorata des volumes chauffés. La fiche ne fixe aucune valeur en euros pour ces certificats. Pour comprendre ce passage des kWh cumac au financement, voir la prime CEE pour la déstratification.

La durée de vie conventionnelle retenue par la fiche est de 15 ans.

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Quelles pièces fournir pour le dossier ?

  1. La note de dimensionnement et le calepinage, signés : c'est le document justificatif spécifique à l'opération. Le nombre d'appareils posés doit être cohérent avec ses préconisations.
  2. La preuve de réalisation (par exemple la facture). Elle mentionne les déstratificateurs asservis à une mesure de température en partie haute et leur nombre, l'orientation du flux, la vitesse d'air au sol à un mètre, le niveau de bruit au sol, la somme des puissances nominales du chauffage (radiatif ou convectif) et, le cas échéant, la présence d'une ventilation mécanique.
  3. À défaut de ces mentions : marque et référence de chaque appareil, complétées par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité NF EN ISO/CEI 17065 (COFRAC ou équivalent européen) qui reprend ces caractéristiques.
  4. L'attestation sur l'honneur, dont la partie A est définie en annexe 1 de la fiche : site, hauteur h, type d'écoulement, bruit, ventilation, puissances P, nombre d'appareils, coordonnées du bureau d'études et référence de l'étude.

Rappel : la fiche exige que le professionnel qui pose dispose d'une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité.

BAT‑TH‑142 ou IND‑BA‑110 : quelles différences réelles ?

Les deux fiches A71.4 ont la même structure. Comparaison faite à partir des textes officiels de BAT‑TH‑142 et d'IND‑BA‑110 :

CritèreIND‑BA‑110BAT‑TH‑142
SecteurBâtiment industriel existantBâtiment tertiaire existant
Hauteur minimale5 m5 m
Consigne minimale en occupation15 °C15 °C
Exclusions stockage et brasseurs plafonniersOuiOui
BruitPas d'exigence dans la ficheStrictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A)
Ventilation mécaniqueNon mentionnéeDécrite dans la note, flux à ne pas orienter vers les bouches de soufflage
Qualification OPQIBI du dimensionnement1327 ou 1717 « Audit énergétiques dans l'industrie »1327 ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) »
Barème convectif H1 / H2 / H3 (kWhc par kW)7 200 / 8 000 / 8 5003 900 / 4 500 / 4 600
Barème radiatif H1 / H2 / H3 (kWhc par kW)2 500 / 2 800 / 3 0001 400 / 1 600 / 1 600
Durée de vie conventionnelle15 ans15 ans

La fiche tertiaire ajoute donc des exigences sur le bruit et sur la ventilation mécanique, et valorise moins de kWh cumac par kW de chauffage. Le choix de la fiche dépend du secteur du bâtiment, pas d'une préférence. Pour un site industriel, voir la fiche IND‑BA‑110.

Deux magasins accompagnés par Momento

Momento Énergie diagnostique, chiffre, monte le dossier CEE et orchestre l'installation avec des partenaires. Deux chantiers tertiaires, tous deux à 0 € de reste à charge pour le client :

Dans un magasin, la contrainte est d'intervenir sans gêner la clientèle : c'est l'objet de notre page déstratification en supermarché. Sur les sites bien profilés, l'objectif visé par Momento est une économie de chauffage comprise entre 10 et 30 %, à confirmer par le diagnostic du site.

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Questions fréquentes

Quels bâtiments sont concernés par la fiche BAT-TH-142 ?
Les bâtiments tertiaires existants, en France métropolitaine, dont le local à déstratifier est complètement clos, chauffé, haut d'au moins 5 mètres sous plafond ou sous faîtage, avec une consigne de chauffage en occupation d'au moins 15 °C. Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus.
Quelle est la différence entre BAT-TH-142 et IND-BA-110 ?
BAT-TH-142 vise les bâtiments tertiaires, IND-BA-110 les bâtiments industriels. La fiche tertiaire ajoute une limite de bruit strictement inférieure à 45 dB, des exigences sur la ventilation mécanique et un barème en kWh cumac par kW plus bas que la fiche industrielle.
Comment se calcule le montant de CEE avec BAT-TH-142 ?
On multiplie la puissance nominale du système de chauffage du local, en kW, par la valeur du barème correspondant à la zone climatique et au type de chauffage. Par exemple 3 900 kWh cumac par kW en zone H1 pour un chauffage convectif.
Les brasseurs d'air plafonniers sont-ils éligibles à BAT-TH-142 ?
Non. La fiche précise que les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles. Le système doit être indépendant du chauffage et ne pas produire de chaleur.
Quel document est indispensable pour un dossier BAT-TH-142 ?
La note de dimensionnement, avec son calepinage. Elle est établie par un professionnel ou un bureau d'études ayant la qualification OPQIBI 1327 ou 1905, ou réalisant des études selon les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes, puis datée et signée par lui et par le bénéficiaire. Le nombre d'appareils installés doit être cohérent avec ses préconisations.
Jusqu'à quand la fiche BAT-TH-142 s'applique-t-elle ?
La version A71.4 s'applique aux opérations engagées à partir du 1er août 2025, et la fiche indique qu'elle concerne les opérations engagées avant le 1er août 2030.

Sources

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