Mon bâtiment est‑il éligible à la déstratification financée par les CEE ? La checklist

Par Hugo Graziano, Momento ÉnergieMis à jour le 20/10/2026

Un bâtiment est éligible à la déstratification financée par les CEE si le local équipé, situé dans un bâtiment industriel ou tertiaire existant, est complètement clos, d'au moins 5 mètres sous plafond ou sous faîtage, chauffé par un système convectif ou radiatif avec une consigne de 15 °C ou plus en occupation. Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus. Le reste porte sur le matériel, sa régulation et la note de dimensionnement.

Deux fiches officielles encadrent cette opération : IND‑BA‑110 pour les bâtiments industriels et BAT‑TH‑142 pour les bâtiments tertiaires, toutes deux en version A71.4 pour les opérations engagées à partir du 1er août 2025. Elles s'appliquent en France métropolitaine, aux opérations engagées avant le 1er août 2030. Quand ces conditions sont réunies, l'installation peut être financée, en tout ou partie, par les fournisseurs d'énergie, obligés par la loi, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Qu'est-ce qu'un système de déstratification au sens des fiches CEE ?

Les fiches le définissent comme un système qui homogénéise la température d'un local en redistribuant vers le sol la chaleur située près du plafond ou du faîtage. Il n'apporte pas de chaleur propre, n'est alimenté ni par un système de chauffage ni par une récupération de chaleur fatale, et il est indépendant du chauffage. Les brasseurs d'air plafonniers ne sont pas éligibles (voir notre comparatif déstratificateur ou brasseur d'air).

Les 17 conditions des fiches CEE, point par point

Les points ci-dessous reprennent le texte des deux fiches. Sauf mention contraire, ils sont identiques en industrie et en tertiaire.

Le bâtiment et le local

1. Bâtiment existant. Industriel pour IND‑BA‑110, tertiaire pour BAT‑TH‑142. Une construction neuve n'entre pas dans le secteur d'application.
2. Hauteur sous plafond ou sous faîtage d'au moins 5 mètres pour le local équipé. C'est la hauteur minimum du local pour une déstratification éligible.
3. Local complètement clos. L'attestation sur l'honneur demande de cocher oui ou non sur ce point.
4. Local chauffé par un système convectif et/ou radiatif. Convectif : centrale de traitement d'air, rooftop, aérotherme, générateur d'air chaud, make-up, ventilo-convecteur. Radiatif : cassettes, tubes et panneaux radiants, planchers chauffants. Si les deux coexistent, les montants de certificats peuvent être cumulés.
5. Température de consigne de chauffage en occupation de 15 °C ou plus. Les locaux dont la consigne est strictement inférieure à 15 °C sont exclus.
6. Le local n'est pas un entrepôt logistique, une réserve, un entrepôt ni un local de stockage.

Le matériel et sa régulation

7. Écoulement vertical : l'aspiration se fait à au plus un cinquième de la hauteur en partant du plafond ou du faîtage, et le flux orienté vers le sol a une vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol.
8. Écoulement horizontal : l'air est aspiré sur toute la hauteur, avec un point bas à au plus un mètre du sol et un point haut à au plus un mètre du plafond ou du faîtage. Le flux est horizontal, à 0,2 m/s au maximum à un mètre du sol, et le système contient un dispositif de mélange de l'air aspiré.
9. Régulation : le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air prise entre le système de déstratification et le plafond ou le faîtage.
10. Bruit (tertiaire seulement) : la fiche BAT‑TH‑142 exige que le niveau du bruit au sol, du fait du seul fonctionnement du système, soit strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A).
11. Ventilation mécanique (tertiaire seulement) : les flux d'air des déstratificateurs ne doivent en aucun cas être orientés vers les bouches de soufflage de la ventilation mécanique.

Les intervenants et le dossier

12. Pose par un professionnel disposant d'une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité.
13. Note de dimensionnement et calepinage établis par un professionnel ou un bureau d'études ayant une qualification OPQIBI 1327 « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments », ou 1717 « Audit énergétiques dans l'industrie » (IND‑BA‑110), ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (BAT‑TH‑142), ou réalisant ses études selon les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
14. Contenu minimal de la note : hauteur du local, volume et surface, moyens de chauffage et leurs puissances nominales, consigne en occupation, besoin minimal de brassage d'air par heure, marque et référence de chaque appareil, nature de l'écoulement, calepinage (plan de disposition), volume minimal d'air brassé par heure, surface déstratifiée, hauteur de pose, vitesse d'air au sol à un mètre de hauteur, ratio du nombre de systèmes par rapport au volume d'air total brassé, modalités de dimensionnement et asservissement à la mesure de température. Elle porte une référence, l'adresse des travaux et les coordonnées de son auteur. En tertiaire, elle décrit aussi la ventilation mécanique le cas échéant.
15. Note datée et signée par son auteur et par le bénéficiaire, qui valide ainsi les hypothèses retenues.
16. Nombre d'appareils posés cohérent avec les préconisations de la note.
17. Preuve de réalisation (facture par exemple) mentionnant les appareils asservis et leur nombre, l'orientation du flux, la vitesse d'air au sol à un mètre de hauteur, la somme des puissances nominales des équipements de chauffage et leur nature radiative ou convective, et en tertiaire le niveau de bruit au sol et, le cas échéant, la présence d'une ventilation mécanique. À défaut, marque et référence de chaque appareil complétées par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité.

Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l'attestation sur l'honneur de la fiche IND‑BA‑110 demande aussi le coût de l'opération (HT et TTC) et le montant prévisionnel total des aides financières octroyées par des organismes publics au titre de l'opération, hors incitation des CEE. Le détail de chaque fiche est sur nos pages IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142.

Quels types de locaux sont éligibles ?

Le tableau suivant s'en tient à ce que disent les fiches. Dans chaque cas éligible, il faut aussi remplir les autres conditions de la checklist (hauteur, local clos, consigne, mode de chauffage).

Les fiches visent un local industriel (IND‑BA‑110) ou un local situé dans un bâtiment tertiaire (BAT‑TH‑142) : elles ne dressent pas de liste d'activités, et les lignes « supermarché » et « salle de sport » relèvent donc de notre lecture, à confirmer site par site. Les fiches raisonnent par local. Dans un site qui mêle production et stockage, c'est le local équipé qui est examiné, et la note de dimensionnement le décrit. Pour les bâtiments de stockage, nous détaillons les cas sur la page déstratification d'entrepôt.

Que vérifie le diagnostic en ligne de Momento ?

Le diagnostic en ligne pose cinq questions qui reprennent les conditions de bâtiment des fiches :

• Hauteur sous plafond : moins de 5 m écarte le projet. Vous donnez une estimation, elle n'est pas mesurée à ce stade.
• Mode de chauffage : air chaud soufflé ou radiant. Un chauffage de poste ou de zone localisé est jugé non adapté par le diagnostic.
• Température en hiver : moins de 15 °C, ou local non chauffé, écarte le projet.
• Activité : industrie, commerce, salle de sport ou bureaux. Un entrepôt de stockage sans production est écarté.
• Surface chauffée : une fourchette, pour préparer le chiffrage.

Le résultat est indicatif. La hauteur réelle, la puissance du chauffage et le nombre d'appareils sont établis ensuite sur site, dans la note de dimensionnement. Momento monte le dossier CEE et orchestre la pose avec des partenaires, comme le bureau d'études Polymage et l'installateur GSEH sur les chantiers CAF à Reichshoffen et Howden à Meyzieu.

Mon bâtiment n'est pas éligible : que faire ?

La déstratification n'est pas toujours la bonne solution, et nous préférons le dire. Si une condition de bâtiment n'est pas remplie, il ne sert à rien de forcer le dossier : l'opération ne pourrait pas donner lieu à des CEE au titre de ces fiches.

• Hauteur inférieure à 5 m : l'opération sort du cadre des fiches. D'autres leviers sont à regarder : la régulation et la programmation du chauffage, ou l'isolation.
• Local ouvert : traiter d'abord les ouvertures (portes, quais) qui laissent partir la chaleur.
• Entrepôt ou réserve : pas de financement CEE au titre de ces fiches, même si le local est haut et chauffé.
• Consigne sous 15 °C : le local est exclu. Si l'activité justifie une consigne plus haute, la question se repose.

D'autres fiches CEE couvrent d'autres travaux. Elles sont classées par secteur sur le site du ministère. Sur les sites bien profilés, l'objectif visé par Momento est entre 10 et 30 % d'économie de chauffage. Ce n'est pas un chiffre officiel ni une garantie, et c'est précisément pour ne pas promettre ce résultat ailleurs que le diagnostic écarte les autres cas.