Fiche CEE IND-BA-110 : le système de déstratification d'air en industrie, expliqué simplement

Par Hugo Graziano, Momento ÉnergieMis à jour le 20/10/2026

La fiche CEE IND‑BA‑110 encadre la pose d'un système de déstratification d'air dans un bâtiment industriel existant de France métropolitaine. Elle s'applique aux locaux industriels complètement clos, chauffés, d'au moins 5 mètres de hauteur, et exclut les entrepôts et locaux de stockage. Le montant de certificats se calcule à partir de la puissance de chauffage du local, de la zone climatique et du type de chauffage, sur une durée de vie conventionnelle de 15 ans.

Qu'est-ce que la fiche IND‑BA‑110 ?

IND‑BA‑110 est une fiche d'opération standardisée du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ce dispositif, créé par la loi du 13 juillet 2005 (loi POPE), oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie. Une opération conforme à la fiche peut donc être financée (en tout ou partie) par les fournisseurs d'énergie, obligés par la loi.

La fiche officielle IND‑BA‑110 en version A71.4 s'intitule « Système de déstratification d'air (France métropolitaine) ». Elle porte sur l'homogénéisation de la température de l'air d'un local industriel de grande hauteur, chauffé par un système convectif, radiatif, ou les deux.

La fiche définit le déstratificateur ainsi : un système qui redistribue vers le sol la chaleur située près du plafond ou du faîtage, sans apport de chaleur propre, sans être alimenté par un système de chauffage ni par de la chaleur fatale, et indépendant du chauffage.

Quels bâtiments sont concernés par l'IND‑BA‑110 ?

Le secteur d'application est le bâtiment industriel existant. Usines, ateliers de production, halls de fabrication ou de maintenance peuvent relever de cette fiche s'ils remplissent les conditions ci-dessous. Pour un magasin, une salle de sport ou un autre local tertiaire, c'est la fiche BAT‑TH‑142 qui s'applique. Pour vérifier un site précis, consultez notre page éligibilité à la déstratification.

Quelles sont les conditions de délivrance des CEE ?

Conditions communes à tous les systèmes

• L'opération est engagée avant le 1er août 2030.
• La pose est réalisée par un professionnel couvert par une assurance responsabilité décennale pour les travaux d'électricité.
• Le local est complètement clos et chauffé.
• La hauteur sous plafond ou sous faîtage est d'au moins 5 mètres.
• La température de consigne de chauffage, local occupé, est d'au moins 15 °C.
• Le système est asservi à au moins une mesure de température de l'air prise entre le déstratificateur (inclus) et le plafond ou le faîtage.
• La vitesse de l'air à un mètre du sol ne dépasse pas 0,2 m/s.
• Les besoins sont définis par une note de dimensionnement et un calepinage établis par un professionnel ou un bureau d'études qualifié OPQIBI 1327 ou 1717, ou travaillant selon les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes.
• Le nombre d'appareils posés est cohérent avec la note de dimensionnement.

Écoulement d'air vertical

• L'air est aspiré dans le cinquième supérieur de la hauteur, en partant du plafond ou du faîtage.
• Le flux est orienté vers le sol.

Écoulement d'air horizontal

• L'air est aspiré sur toute la hauteur du local.
• Le point d'aspiration le plus bas est à un mètre du sol au plus, le plus haut à un mètre du plafond ou du faîtage au plus.
• Le flux entre diffuseur et collecteur est horizontal.
• Le système comporte un dispositif de mélange de l'air aspiré.

Qu'est-ce qui est exclu ?

• Les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts et les locaux de stockage.
• Les locaux dont la consigne de chauffage, local occupé, est strictement inférieure à 15 °C.
• Les brasseurs d'air plafonniers.
• Tout système qui chauffe l'air ou qui est alimenté par le chauffage ou par de la chaleur fatale.

Combien de kWh cumac rapporte l'IND‑BA‑110 ?

Le montant est calculé pour l'ensemble du local complètement clos et chauffé concerné par la déstratification. Voici le barème officiel de la fiche, en kWh cumac par kW de puissance nominale de chauffage.

Formule : montant (kWh cumac) = forfait du tableau × P, où P est la puissance nominale du système de chauffage du local déstratifié, en kW.

Durée de vie conventionnelle : 15 ans.

Comment déterminer la puissance P ?

• Chauffage centralisé : somme des puissances nominales des équipements qui chauffent le local, cette somme restant inférieure ou égale à la puissance nominale de la chaudière.
• Chauffage décentralisé : somme des puissances nominales des équipements.
• Chaudière commune à plusieurs locaux : on retient la part de sa puissance au prorata des volumes chauffés.
• Local chauffé à la fois en convectif et en radiatif : les deux montants se cumulent.

La fiche cite comme systèmes convectifs les centrales de traitement d'air, rooftops, aérothermes, générateurs d'air chaud, générateurs de ventilation tempérée (make-up) et ventilo-convecteurs. Elle cite comme systèmes radiatifs les cassettes, tubes et panneaux radiants ainsi que les planchers chauffants.

Exemple de calcul, chiffres fictifs : un atelier en zone H2 chauffé par des aérothermes totalisant 200 kW donne 8 000 × 200 = 1 600 000 kWh cumac. La fiche ne fixe aucune valeur en euros pour ces certificats. Pour comprendre ce passage des kWh cumac au financement, voir notre page prime CEE déstratification.

Quelles pièces faut-il fournir ?

La note de dimensionnement

C'est le document justificatif spécifique de l'opération. Elle doit indiquer au minimum :

• la hauteur du local sous plafond ou sous faîtage ;
• le volume et la surface à déstratifier ;
• les moyens de chauffage et leurs puissances nominales ;
• la consigne de température, local occupé ;
• le besoin minimal de brassage d'air par heure pour tenir la consigne ;
• les préconisations d'installation : marque et référence de chaque appareil, nature de l'écoulement, calepinage (plan précis d'implantation).

Pour les appareils posés, elle précise aussi le volume minimal d'air brassé par heure ou taux de brassage (m³/h), la surface déstratifiée, la hauteur de pose, la vitesse d'air à un mètre du sol, le ratio appareils / volume brassé et les modalités de dimensionnement.

Elle porte une référence et l'adresse des travaux, les coordonnées de son auteur, et elle est datée et signée par l'auteur et par le bénéficiaire, qui valide ainsi les hypothèses.

La preuve de réalisation (facture)

Elle mentionne la pose d'un système de déstratification asservi à une mesure de température haute, le nombre d'appareils, l'orientation du flux, la vitesse de l'air à un mètre du sol et la somme des puissances nominales du chauffage, en précisant s'il est radiatif ou convectif. À défaut, elle indique marque et référence de chaque appareil, complétées par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité NF EN ISO/CEI 17065 qui atteste ces mêmes informations.

Qu'est-ce qui s'applique depuis le 01/08/2025 et le 01/07/2026 ?

La version A71.4 de la fiche s'applique aux opérations engagées à compter du 1er août 2025, et la fiche vaut pour les opérations engagées avant le 1er août 2030. La date d'engagement est donc décisive : la Partie A applicable au 1er juillet 2026 donne comme exemple la date d'acceptation du devis.

Ce modèle de Partie A demande notamment :

• la date d'engagement, la date et la référence de la facture, le nom et l'adresse du site ;
• la raison sociale et le numéro SIREN du professionnel ou du bureau d'études ayant établi l'étude de dimensionnement, ainsi que la référence et la date de cette étude ;
• l'identité et le SIRET du professionnel ayant réalisé les travaux s'il n'est pas signataire (sous-traitant par exemple) ;
• le coût de l'opération en euros HT et TTC ;
• le montant prévisionnel des aides financières accordées par des organismes publics pour la même opération, hors CEE.

Les documents officiels consultés ne détaillent pas les écarts avec les versions précédentes. La règle à retenir : appliquer la fiche et la Partie A en vigueur à la date d'engagement de votre opération.

Quelles confusions éviter avec l'IND‑BA‑110 ?

• Confondre IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142. Le choix dépend du secteur du bâtiment : industriel pour IND‑BA‑110, tertiaire pour BAT‑TH‑142. La fiche tertiaire impose en plus un niveau de bruit strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A) et reconnaît la qualification OPQIBI 1905 là où la fiche industrielle reconnaît la 1717.
• Considérer les entrepôts comme éligibles. Les entrepôts, réserves et locaux de stockage sont exclus en toutes lettres.
• Calculer au nombre d'appareils. Le montant dépend de la puissance de chauffage du local, pas du nombre de déstratificateurs. Le nombre d'appareils doit simplement être cohérent avec la note de dimensionnement.
• Assimiler un brasseur d'air plafonnier à un déstratificateur. Il est explicitement non éligible.

Deux sites industriels accompagnés par Momento

Momento Énergie diagnostique le site, chiffre l'opération, monte le dossier CEE et orchestre l'installation avec des partenaires. Deux chantiers industriels, réalisés avec le bureau d'études Polymage et l'installateur GSEH :

• CAF, constructeur ferroviaire à Reichshoffen (Bas-Rhin) : 217 déstratificateurs, 498 000 € financés par les CEE, 0 € de reste à charge pour le client.
• Howden, industrie à Meyzieu (Rhône) : 33 déstratificateurs, 61 154 € financés par les CEE, 0 € de reste à charge pour le client.

Sur les sites bien profilés, l'objectif visé par Momento est une économie de chauffage comprise entre 10 et 30 %. Ce n'est pas un chiffre officiel. Pour aller plus loin sur les usines, lisez notre page déstratification en usine.