Note de dimensionnement d'une déstratification : ce que les fiches CEE exigent

Par Hugo Graziano, Momento ÉnergieMis à jour le 20/10/2026

La note de dimensionnement est le document technique qui fixe, local par local, les besoins en déstratification : hauteur, volume, chauffage et puissances, consigne, débit d'air à brasser, choix des appareils et calepinage. Les fiches CEE IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142 l'imposent et en font le document justificatif spécifique de l'opération. Elle doit être établie par un professionnel ou un bureau d'études répondant aux conditions de la fiche, puis signée par lui et par le bénéficiaire.

Cette page s'appuie sur les deux fiches officielles en version A71.4 (opérations engagées à partir du 1er août 2025) : IND‑BA‑110 pour les bâtiments industriels et BAT‑TH‑142 pour les bâtiments tertiaires.

À quoi sert la note de dimensionnement ?

Selon la section 3.3 des deux fiches, « les besoins en déstratification d'air sont déterminés par une note de dimensionnement et un calepinage ». La note répond donc à trois questions : combien de déstratificateurs installer, lesquels, et où. Les fiches ne donnent aucun ratio forfaitaire. Le nombre d'appareils résulte de l'étude du local et le nombre posé doit être cohérent avec les préconisations de la note.

La note sert aussi de pièce de contrôle. Les fiches précisent que « le document justificatif spécifique à l'opération est la note de dimensionnement ». Elle permet de vérifier, après travaux, que la pose correspond au projet. Elle ne remplace pas les conditions d'éligibilité du local, détaillées sur notre page éligibilité de la déstratification.

Qui peut établir la note ?

Les fiches désignent « un professionnel ou un bureau d'études » qui remplit l'une des conditions suivantes.

• En industrie (IND‑BA‑110) : une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments », ou 1717 « Audit énergétiques dans l'industrie ».
• En tertiaire (BAT‑TH‑142) : une qualification OPQIBI 1327 intitulée « Ingénierie de la performance énergétique dans le traitement climatique des bâtiments », ou 1905 « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ».
• Dans les deux cas, autre possibilité : réaliser des études « conformément aux référentiels définis par les normes NF X 50-091, NF EN 16247 ou équivalentes ».

Les intitulés sont reproduits tels qu'ils figurent dans les fiches. Cette condition porte sur l'auteur de la note, pas sur l'entreprise qui pose. Celle-ci doit, selon les fiches, disposer d'une assurance responsabilité décennale appliquée aux travaux d'électricité.

Que doit contenir la note, point par point ?

Le contenu minimal tient en deux blocs. Le premier décrit le local et le besoin.

1. La hauteur du local sous plafond ou sous faîtage. Les fiches exigent au moins 5 mètres pour le local équipé.
2. Le volume et la surface du local à déstratifier.
3. Le descriptif des moyens de chauffage du local, avec leurs puissances nominales.
4. En tertiaire seulement, le cas échéant : le descriptif exhaustif du système de ventilation mécanique, notamment ses caractéristiques en débit et en pression en fonction de l'occupation. Les flux d'air des déstratificateurs ne doivent « en aucun cas » être orientés vers les bouches de soufflage.
5. La consigne de température de chauffage lorsque le local est occupé.
6. Le besoin minimal de brassage d'air par heure nécessaire pour respecter cette consigne.
7. Les préconisations d'installation, adaptées à la hauteur et à la surface, avec pour chaque équipement la marque et la référence, la nature de l'écoulement (vertical ou horizontal) et le calepinage, défini comme le « plan présentant la disposition précise des équipements installés ».

Le second bloc concerne les appareils installés. La note doit comporter :

• le volume minimal d'air brassé par heure ou taux de brassage, en m³/h ;
• la surface déstratifiée, en m² ;
• la hauteur à laquelle les appareils sont installés ;
• la vitesse d'air au sol à un mètre de hauteur ;
• le ratio du nombre de systèmes de déstratification par rapport au volume d'air total brassé ;
• les modalités de dimensionnement, tenant compte des caractéristiques du local et du matériel (en tertiaire, « notamment le système de ventilation mécanique »), ainsi que l'asservissement à une mesure de température de l'air prise entre le déstratificateur et le plafond ou le faîtage.

Ces éléments se lisent avec les conditions techniques des fiches : vitesse maximale de 0,2 m/s à un mètre du sol, aspiration à au plus un cinquième de la hauteur depuis le plafond en écoulement vertical, sur toute la hauteur en écoulement horizontal. En tertiaire, le bruit au sol dû au seul fonctionnement du système doit être strictement inférieur à 45 dB ou 45 dB(A).

Enfin, la note porte une référence et l'adresse précise des travaux. Elle est datée et signée par son auteur et par le bénéficiaire, « qui valide ainsi les hypothèses retenues ». Les coordonnées de l'auteur y figurent.

Qu'est-ce qui doit figurer ensuite dans la preuve de réalisation ?

Après la pose, la preuve de réalisation (par exemple la facture) mentionne la mise en place de déstratificateurs asservis à une mesure de température prise entre l'appareil et le plafond ou le faîtage, et leur nombre. Elle indique aussi l'orientation du flux d'air, la vitesse de l'air au sol à un mètre de hauteur et la somme des puissances nominales du chauffage, en précisant sa nature radiative ou convective. En tertiaire s'ajoutent le niveau de bruit au sol et, le cas échéant, la présence d'une ventilation mécanique.

À défaut, la preuve mentionne la marque et la référence de chaque équipement, complétée par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 qui porte ces mêmes informations.

La partie A de l'attestation sur l'honneur IND‑BA‑110 applicable au 1er juillet 2026 relie les deux documents. Elle demande la raison sociale, le numéro SIREN, la référence et la date de l'étude de dimensionnement, ainsi que la hauteur h en mètres et le nombre de systèmes installés, « cohérent avec les besoins définis par la note de dimensionnement et le calepinage ». La partie A annexée à la fiche BAT‑TH‑142 demande les mêmes coordonnées de l'étude.

Quelles différences entre IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142 ?

Le détail de chaque fiche se trouve sur nos pages IND‑BA‑110 et BAT‑TH‑142.

Comment Momento organise la note de dimensionnement

La note est établie par un professionnel ou un bureau d'études répondant aux conditions de la fiche applicable. Notre rôle est de préparer ce travail et de le coordonner. Nous recueillons sur site les données nécessaires : hauteur relevée, dimensions du local, inventaire des équipements de chauffage avec leurs plaques ou documentations, consigne en occupation et, en tertiaire, ventilation mécanique. Nous les transmettons à l'auteur de la note, puis vous la soumettons pour validation et signature.

Nous vérifions ensuite la cohérence entre la note, le devis, la facture du partenaire qui pose et la partie A de l'attestation : même nombre d'appareils, mêmes références, mêmes puissances. Ces puissances servent aussi au calcul des certificats, expliqué sur notre page prime CEE déstratification.

Quels points demandent une attention particulière ?

La hauteur. La note et la partie A demandent une hauteur en mètres, et le seuil de 5 mètres conditionne l'éligibilité. Une hauteur estimée à partir de plans ou d'une photo reste une estimation : nous la faisons relever sur place avant qu'elle figure dans la note.

Les puissances de chauffage. Elles doivent être nominales et justifiables. Pour une chaudière commune à plusieurs locaux, les fiches retiennent sa puissance au prorata des volumes chauffés.

Le local lui-même. Entrepôts, réserves, locaux de stockage et locaux dont la consigne en occupation est strictement inférieure à 15 °C sont exclus par les deux fiches. Le local doit aussi être complètement clos.

La cohérence finale. Un nombre d'appareils posés différent de la note, ou une note non signée par le bénéficiaire, ne correspond pas à ce que demandent les fiches.